Loi Boutin

Communément appelée loi Boutin, la loi pour le logement et contre l'exclusion a été promulguée en mars 2009.

Cette réglementation contient plusieurs mesures ayant pour finalité la protection des locataires de biens en France.

La loi Boutin impose notamment aux bailleurs qu'ils mesurent la surface habitable de leur bien et qu'ils en informent leurs locataires.

Mesurer une surface habitable loi Boutin requiert des connaissances et du savoir-faire.

D'où l'utilité de faire appel à DIAG PRECISION 35, expert en contrôle immobilier, pour métrer des biens en loi Boutin.

Pour calculer cette surface, il faut déduire certaines parties de l'habitation : celles qui n'atteignent pas 1,80 mètre de haut ; celles qui se trouvent à l'extérieur du bien (balcon, terrasse, véranda...) ; celles qui se situent en sous-sol (cave, parking...) ; celles qui ne sont pas censées être habitées (cellier, grenier, remise...).

Il faut également déduire les embrasures, les cloisons, les escaliers, les gaines...

La surface occupée par les combles peut être additionnée, uniquement si ces pièces ont été aménagées.

Toutes les locations sont-elles visées par la loi Boutin ?

La loi ne concerne que les biens qui sont loués nus, et qui sont occupés en tant que résidences principales.

Pour louer un meublé, le propriétaire n'est donc pas tenu de procéder à un métrage Boutin.

La loi Boutin ne vise pas non plus les locations saisonnières.