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Loi Carrez

La loi Carrez est une réglementation en vigueur depuis juin 1997.

Elle protège les acheteurs de biens en copropriété, qu'il s'agisse de logements ou de locaux professionnels.

La loi Carrez impose à tout vendeur d'un bien situé dans une copropriété qu'il communique, à l'acquéreur, la surface privative exact du lot.

Pour déterminer cette surface, il importe de respecter les critères réglementaires.

Ainsi, une superficie Carrez ne comprend pas les parties hautes de moins d'1,80 mètre, ni les parties gérées partiellement ou entièrement par la copropriété, comme les balcons, terrasses et parkings.

Lorsque l'on mesure un bien en loi Carrez, il convient également de déduire l'espace occupé par les cloisons, les gaines, les embrasures, les marches et cages d'escalier.

Quel est le rôle du diagnostiqueur immobilier lors du métrage Carrez ?

En recourant aux compétences de votre diagnostiqueur DIAG PRECISION 35,  vous recevez l'assurance d'un mesurage très précis, incontestable.

En l'occurrence, il est nécessaire que les biens à vendre soient correctement mesurés.

L'acheteur ayant la possibilité de contester la superficie communiquée durant un an après la vente.

Et en cas d'erreur de 5% et plus, il peut exiger une compensation financière de la part du vendeur, si celui-ci a commis une faute lors du métrage de son bien.  

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